Conditions générales de vente

Version 2026-09, en vigueur au 15 septembre 2026.

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Kaezia Signature par Rémi Soubeyrand, entrepreneur individuel (SIREN 432 005 643), ci-après « le prestataire », à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le client ». Elles sont acceptées à l'ouverture du compte et à chaque commande de crédits.

1. Définitions

Demande de signature : un document PDF soumis par le client, accompagné d'un à dix signataires.
Document signé : une demande signée par tous ses signataires, scellée et horodatée par le service.
Crédit : unité de facturation. Un crédit est consommé par document signé, quel que soit le nombre de signataires.
Mode test : mode gratuit produisant des documents portant la mention « TEST », sans valeur contractuelle.
Dossier de preuve : ensemble des éléments décrits dans la politique de signature et de preuve.

2. Objet du service

Le service permet de faire signer électroniquement des documents PDF par voie d'API, de widget ou de console web, et produit pour chaque document signé un fichier scellé et un dossier de preuve.

Le service met en œuvre une signature électronique simple au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014. Le prestataire n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié. Le service ne fournit ni signature avancée, ni signature qualifiée, ni horodatage qualifié, ni vérification d'identité sur pièce d'identité, ni archivage électronique à valeur probante au sens des normes NF Z42-013 ou NF Z42-026.

Il appartient au client de vérifier que le niveau de signature simple convient aux actes qu'il fait signer, et d'utiliser un prestataire qualifié quand un texte impose un niveau supérieur.

3. Compte et clés API

Le client ouvre un compte avec des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses clés API et des actions effectuées avec elles : toute demande créée avec une clé valide est réputée émaner du client. Les clés se révoquent à tout moment depuis la console. Le prestataire ne stocke que l'empreinte SHA-256 des clés et ne peut donc pas les restituer.

4. Prix et facturation

Prix : 0,40 € HT par document signé, jusqu'à dix signataires, sans supplément par signataire.
Facturation : crédits prépayés, par recharge de 250 documents minimum (100 € HT). Les crédits n'expirent pas.
Un crédit est réservé à l'envoi d'une demande en production, consommé quand le document est signé par tous, et restitué si la demande est refusée, annulée ou expirée.
Le mode test est gratuit et ne consomme pas de crédit.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix HT, sans autre changement.
Paiement à la commande, par virement ou par paiement en ligne. Les crédits sont ajoutés à réception du règlement, avec la facture.
Retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable.
Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 60 jours. Les crédits déjà achetés restent acquis au prix payé.

Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf arrêt du service par le prestataire (article 9) ou opposition du client à un changement de sous-traitant ultérieur.

5. Obligations du client

Ne soumettre que des documents licites, dont il détient les droits, et des coordonnées de signataires exactes et obtenues loyalement.
Informer les signataires du recours à la signature électronique et de la politique de preuve, et recueillir les bases légales nécessaires au traitement de leurs données.
Ne pas utiliser le service pour de la prospection non sollicitée, ni pour contourner une limite technique, ni pour tester la sécurité du service sans accord écrit préalable.
Respecter les limites techniques : PDF de 10 Mo et 150 pages au maximum, 10 signataires par demande, 120 requêtes d'API par minute et par clé.
Télécharger et archiver ses documents signés et dossiers de preuve avant l'échéance de conservation qu'il a choisie.

En cas de manquement grave, notamment d'usage illicite, le prestataire peut suspendre le compte après avertissement, ou sans avertissement si la gravité l'impose, et en informe le client sans délai.

6. Disponibilité, maintenance et support

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Objectif de disponibilité : 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée, annoncée au moins 48 heures à l'avance par e-mail et réalisée en dehors des heures ouvrées quand c'est possible. Aucune pénalité n'est associée à cet objectif ; en cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures consécutives imputable au prestataire, le client peut demander le remboursement des crédits non consommés et résilier sans frais.

Support par e-mail à soubeyrandremi@gmail.com, du lundi au vendredi. Première réponse sous deux jours ouvrés. Le support couvre l'usage de l'API, la lecture des dossiers de preuve et les incidents, pas le développement chez le client.

7. Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 200 €. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du client dont il disposait par ailleurs, préjudice d'image.

Le prestataire ne garantit pas la validité juridique, l'opposabilité ni l'exécution des actes signés au moyen du service. Il garantit la mise en œuvre du procédé décrit dans la politique de preuve et la production des éléments qui y sont listés. L'appréciation de la force probante relève du juge.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

8. Données personnelles

Pour les données contenues dans les demandes de signature, le prestataire agit comme sous-traitant du client dans les conditions de l'accord de sous-traitance, accepté avec les présentes. Pour la gestion du compte et la facturation, il agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

9. Durée, résiliation, réversibilité

Le contrat est conclu sans durée minimale et sans reconduction tacite : il n'y a pas d'abonnement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail.

Le client exporte ses documents et dossiers de preuve par l'API à tout moment, et pendant 30 jours après la clôture du compte. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon la politique de conservation.

Si le prestataire décide d'arrêter le service, il prévient les clients actifs six mois à l'avance, maintient l'export pendant toute cette période et rembourse les crédits non consommés. Les documents déjà signés restent vérifiables sans le service : le scellement PAdES se contrôle dans un lecteur PDF, et le dossier de preuve contient tout le nécessaire à sa propre vérification.

10. Modification des conditions

Toute modification est publiée sur cette page et notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais dans ce délai, avec remboursement des crédits non consommés.

11. Divers

Rétractation : le service s'adresse à des professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Il pourrait s'appliquer au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrirait hors établissement pour un objet étranger à son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Référence commerciale : le prestataire ne cite un client comme référence qu'avec son accord écrit.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Cession : le contrat peut être cédé par le prestataire à une société qu'il contrôle ou qui reprend l'activité, avec information préalable du client, qui peut résilier sans frais dans les 30 jours.

Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Valence (Drôme), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.